Assurance marchand de biens

La vente à la découpe consiste à vendre lot par lot des logements ou locaux d’immeubles détenus à l’origine par un seul propriétaire (une banque, une assurance, une caisse de retraite, une entreprise de
gestion immobilière, un particulier, etc.). Le marchand de biens achète en bloc tout ou partie de l’immeuble puis revend les lots en l’état ou après y avoir réalisé des modifications.

Le marchand de biens qui ne réalise que des actes d’achat et de revente de biens immobiliers, sans réaliser de modifications, agit comme n’importe quel commerçant. Son activité relève de l’article L.110-1 du Code de commerce.

La plupart des marchands de biens réalisent des opérations de rénovation avant de revendre les biens immobiliers. Le Code de la construction et de l’habitation (articles L.262-1 et suivants) réglemente cette activité. Il impose notamment la conclusion d’un contrat entre le vendeur qui prend l’engagement de réaliser des travaux sur tout ou partie de l’immeuble et l’acquéreur du bien à rénover, si le vendeur perçoit des sommes d’argent avant la livraison des travaux.

Concerne les dommages causés pendant l'exercice de votre activité, en dehors de votre prestation.

C’est la garantie des dommages causés à des tiers après la livraison du bien immobilier : vices cachés, exécution défectueuse des travaux...

Pour couvrir vos frais de défense dans le cadre d'une mise en cause.